[Nom & prénom]
[Adresse]
Numéro du procès-verbal initial : [numéro]
Numéro de l'avis d'injonction de payer : [numéro]
Monsieur l'Officier du Ministère public
[Adresse figurant sur le procès-verbal initial]
[Ville], le [date]
Objet : Saisine du Procureur de la République suite à un commandement de payer une amende de stationnement
Lettre recommandée AR
Monsieur l'Officier du Ministère public,
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de vous faire part de ma situation relative à un commandement de payer une amende de stationnement.
En effet, j'ai été sanctionné pour une infraction aux règles du stationnement par le biais d'un procès-verbal numéroté [numéro] qui me fut notifié le [date de notification du PV] (cf copie du PV).
Estimant ce procès-verbal infondé, j'avais émis une réclamation auprès de vos services via un courrier en date du [date de rédaction/d’expédition du courrier] (cf copie du courrier allégué).
De fait, une telle réclamation aurait dû suspendre le recouvrement par le Trésor public de l'amende infligée au sens de l'article R49-8 du Code de procédure pénale. Or, il s'avère que j'ai reçu une injonction de payer ladite amende alors que vos services [ne m'ont communiqué aucune suite concernant ma demande de contestation/m'ont fait part d'une décision favorable à ma demande de contestation (cf copie de ladite décision].
Ainsi, je me permets de procéder à une saisine de votre autorité, et ce afin que le Trésor public cesse et annule toutes procédures de recouvrement à mon encontre.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur l'Officier du Ministère public, l’expression des mes salutations distinguées.
[Signature]
Je vais passer mon tour aussi...
par contre la page est toujours présente, le lien est en bas pas en haut...
https://conso.bloctel.fr/index.php/qui-sommes-nous.php
Franchement décevant...
Ca me rappelle un site pourri de formation (ANPE ou autre payé par la région) qui coûte des millions à UNE région de France... et chaque région gère le sien... pfff.
Pas mal comme non licence merci pour le lien.
Par contre petit rappel, si vous etes ressortissant Francais, la "non" licence n'existe pas, et le domaine publique non plus.
vous NE pouvez PAS vous soustraire à votre role d'auteur, même si vous le voulez...
et oui vous serez toujours connu comme l'auteur même en après que l'oeuvre soit "tombée" dans le domaine publique.
Un article d'un avocat sur son blog ou comment manipuler l'opinion.
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