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Modèle de lettre : Saisine du procureur de la République suite à un commandement de payer une amende de stationnement https://justice.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/244172/saisine-du-procureur-de-la-republique-suite-a-un-commandement-de-payer-une-amende-de-stationnement
Sun May 6 08:45:20 2018 archive.org
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[Nom & prénom]

[Adresse]

Numéro du procès-verbal initial : [numéro]

Numéro de l'avis d'injonction de payer : [numéro]

Monsieur l'Officier du Ministère public

[Adresse figurant sur le procès-verbal initial]

[Ville], le [date]

Objet : Saisine du Procureur de la République suite à un commandement de payer une amende de stationnement

Lettre recommandée AR

Monsieur l'Officier du Ministère public,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de vous faire part de ma situation relative à un commandement de payer une amende de stationnement.

En effet, j'ai été sanctionné pour une infraction aux règles du stationnement par le biais d'un procès-verbal numéroté [numéro] qui me fut notifié le [date de notification du PV] (cf copie du PV).

Estimant ce procès-verbal infondé, j'avais émis une réclamation auprès de vos services via un courrier en date du [date de rédaction/d’expédition du courrier] (cf copie du courrier allégué).

De fait, une telle réclamation aurait dû suspendre le recouvrement par le Trésor public de l'amende infligée au sens de l'article R49-8 du Code de procédure pénale. Or, il s'avère que j'ai reçu une injonction de payer ladite amende alors que vos services [ne m'ont communiqué aucune suite concernant ma demande de contestation/m'ont fait part d'une décision favorable à ma demande de contestation (cf copie de ladite décision].

Ainsi, je me permets de procéder à une saisine de votre autorité, et ce afin que le Trésor public cesse et annule toutes procédures de recouvrement à mon encontre.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur l'Officier du Ministère public, l’expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

amende procureur ministére publique
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